Prévisions CMKZ 2024 en droit du commerce international

On 3 février 2024, Posted by , In Analyse internationale,FR,

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Canada | Sanctions et sécurité nationale | Travail forcé | Différends commerciaux | États-Unis | Chine | Union européenne | Climat | Organisation mondiale du commerce | Fiscalité internationale | Authentification de documents | Conseils pratiques CMKZ

CMKZ, bientôt Affilia, remercie André-Philippe Ouellet, Collaborateur CMKZ, et Bernard Colas pour la préparation de ces prévisions ainsi que les membres de l’équipe.

Ce début d’année est l’occasion de faire le point sur les développements en droit du commerce international et d’anticiper ceux qui sont susceptibles d’affecter nos entreprises actives à l’étranger en 2024.

L’année 2024 sera surtout marquée par un engagement plus grand du Canada en Asie, l’inconnu du résultat de l’élection présidentielle américaine et un accroissement des tensions et des sanctions commerciales ainsi que des obligations réglementaires pour réduire l’empreinte carbone, protéger les droits de la personne et renforcer les normes ESG.

Canada 

En 2024, le Canada continuera résolument à s’engager du côté de l’Asie grâce au développement de sa stratégie Indo-Pacifique. En 2023, le Canada a signé un partenariat stratégique avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est. Un accord commercial pourrait donc être signé avec ce regroupement de pays en 2024 ou 2025. Il faudra également suivre de près les mesures mises en place par des provinces comme le Québec, la Colombie-Britannique ou l’Ontario afin de développer leur présence dans les marchés asiatiques. En 2024, le Canada assurera également la présidence de la commission du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), ce qui lui permettra d’être particulièrement actif en Asie. L’accession du Royaume-Uni au PTPGP devrait être effective vers la mi-2024.

À l’instar des États-Unis, le Canada a conclu en 2023 un accord de protection des investissements avec Taiwan, accord qui devrait entrer en vigueur au cours de l’année.

L’un des piliers de la stratégie Indo-Pacifique étant l’Inde, il faudra toutefois attendre que les tensions politiques s’estompent avant qu’un accord commercial des premiers progrès puisse être conclu. D’autres économies comme l’Australie ou l’UE devraient être en mesure de conclure un accord avec l’Inde avant le Canada.

Du côté de l’Europe, il est à noter que l’Accord de continuité répliquant temporairement l’Accord Canada-UE, conclu entre le Canada et le Royaume-Uni à la suite du Brexit, a pris fin le 31 décembre 2023. Les négociations entre le Canada et ce pays achoppent en raison d’inquiétudes britanniques quant au bœuf canadien. Le Royaume-Uni peine d’ailleurs à conclure de nouveaux accords commerciaux. En pratique, la fin de l’accord de continuité signifie que les quotas de produits sous gestion de l’offre comme le fromage qui étaient octroyés au Royaume-Uni ont été redistribués aux pays de l’UE. En 2024, il y aura donc moins de produits britanniques sur nos étals.

Enfin, le nouvel Accord de libre-échange Canada Ukraine, adopté par le parlement canadien le 6 février 2024, devrait entrer en vigueur cette année et remplacer le précédent accord de 2017.

Sanctions et sécurité nationale

Les sanctions ciblant des individus et des gouvernements continueront à se faire plus nombreuses en 2024, du fait de la coopération entre le Canada et ses alliés. Fin 2023, le Canada a emboîté le pas à ses partenaires économiques en interdisant la vente de diamants et produits connexes originaire de Russie.

Il en va de même des sanctions visant à accroître le respect des droits de l’Homme via l’application du Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. En 2023, le Canada a notamment ajouté des individus originaires de Tchétchénie, du Myanmar et de l’Iran. Le nombre d’individus visés dans divers pays est appelé à augmenter au vu des nombreuses situations de violations des droits de la personne à travers le monde, y compris en Haïti dont le Canada a également sanctionné plusieurs membres de l’élite économique.

Du côté de la sécurité nationale, une nouvelle mouture de la Loi sur Investissement Canada (projet de loi C-34) devrait être adoptée en 2024. Si les modifications proposées sont adoptées, le gouvernement aurait davantage de leviers afin d’exclure certains investissements étrangers dans des secteurs jugés sensibles (p. ex. aérospatial, infrastructures, minéraux critiques) et augmenter la sévérité des pénalités pour non-respect de cette loi. Le nombre d’entreprises visées augmentera grandement en raison de l’abolition des seuils pour ces secteurs et de nouveaux pouvoirs octroyés au ministre (p. ex., la possibilité d’ouvrir des enquêtes même lorsqu’un investissement n’est pas visé d’emblée). Le Canada veut éviter que des scénarios comme celui de l’acquisition de Norsat par des investisseurs chinois ne se reproduisent.

L’efficacité de telles mesures se veut renforcée par des exigences plus strictes imposées aux entreprises en matière de divulgation, ciblant particulièrement les individus la composant. Par exemple, afin d’accroitre la transparence et de lutter efficacement contre le blanchiment d’argent, les entreprises incorporées sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions doivent désormais soumettre à Corporations Canada, à compter du 22 janvier 2024, des renseignements personnels concernant tout Particulier exerçant un Contrôle Important (PCI). Ces informations englobent, entre autres, les pays de citoyenneté et de résidence fiscale de ces individus. Cette notion de PCI est similaire à celle du Bénéficiaire Ultime mise en œuvre en mars 2023 au Québec par la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE), ainsi qu’à celle du Bénéficiaire Effectif en France.

Travail forcé

En 2024, les entreprises doivent redoubler de vigilance au regard du travail forcé et du travail des enfants afin d’éviter que des produits en étant issus se retrouvent dans leurs chaînes d’approvisionnements. En effet, la Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (S-211), est entrée en vigueur le premier janvier 2024. Le 31 mai 2024 au plus tard, les entreprises visées devront s’acquitter d’obligations de vérification diligente accrues. Elles devront notamment fournir un premier rapport annuel quant aux mesures prises afin d’éviter ou d’atténuer le risque que des biens issus du travail forcé ne se retrouvent dans leurs chaînes d’approvisionnement.

D’autres États comme l’Allemagne ont récemment étendu ce type d’obligations à d’autres enjeux en termes de droits de la personne et à la protection de l’environnement. À terme, le Canada devrait également s’inscrire dans cette tendance, ce qui augmentera le fardeau administratif des entreprises.

Différends commerciaux

2024 verra également surgir quelques différends commerciaux impliquant le Canada. D’abord, il est probable que la saga du bois d’œuvre se poursuive cette année, les États-Unis ayant récemment ignoré les conclusions énoncées fin 2023 par un groupe spécial de l’ALENA ayant donné raison au Canada. Les États-Unis maintenant des droits de 7,99 % en place, il est probable que le Canada intente de nouvelles procédures sous l’ACEUM ou à l’OMC.

Ensuite, du côté de la gestion de l’offre, de nouveaux différends ne sont pas à exclure en 2024. En effet, un groupe spécial de l’ACEUM a considéré que les mesures mises en place par le Canada dans la gestion des quotas laitiers — afin de respecter une décision antérieure — respectaient dorénavant l’accord, ce qui a causé une vague de protestation aux États-Unis. Le Canada a également perdu une manche contre la Nouvelle-Zélande, un groupe spécial sous le PTPGP ayant jugé que le système canadien de gestion des quotas violait également cet accord.

Par ailleurs, le Canada s’est également joint aux États-Unis qui contestent la décision du Mexique d’interdire le maïs OGM pour l’alimentation humaine en vertu de l’ACÉUM. Le groupe spécial rendra son rapport au cours de 2024. Il est à ce titre encourageant de constater que les groupes spéciaux de l’ACÉUM travaillent environ deux à trois fois plus rapidement que leurs prédécesseurs sous l’ALÉNA, favorisant ainsi la prévisibilité du système.

Enfin, d’autres différends avec le Mexique ne sont pas à exclure, la CDPQ ayant récemment intenté un différend investisseur-État au titre du PTPGP (suspendu temporairement afin de permettre des négociations) contre le Mexique en raison de ses mesures d’étatisation dans le domaine énergétique et minier. Il est également possible que les États-Unis entament des procédures contre le Canada en raison de mesures imposées à ses géants du numérique, notamment en lien avec l’obligation de compenser les médias canadiens.

États-Unis

L’événement phare en 2024, côté américain, sera l’élection présidentielle de novembre. En cas d’élection de Donald Trump, le Canada pourrait faire face à davantage de mesures protectionnistes et prises au nom de la sécurité nationale. Cela aurait également l’effet de miner la stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.

Peu importe l’issue de l’élection, en 2024, les sanctions économiques américaines devraient se multiplier en nombre et en intensité. Fin 2023 les États-Unis ont renoué avec des sanctions extraterritoriales « pures », interdisant à toute compagnie, peu importe sa localisation et même sans lien de rattachement avec les États-Unis (doctrine de l’effet direct), produisant du matériel lié aux semi-conducteurs, d’exporter en Chine, ce qui devrait être contesté par les principaux intéressés.

Il en va de même de l’ajout de compagnies à l’Entity List (interdiction de vendre/acheter certaines technologies américaines), à l’Unverified List (compagnies qui seront ajoutées à la première liste si elles ne se conforment pas aux exigences américaines) et à l’Entity List établie spécialement en lien avec le Uyghur Forced Labor Prevention Act. La plupart des compagnies listées sont chinoises ; aucune compagnie canadienne n’a pour l’heure été ajoutée, mais l’ajout de plusieurs entreprises européennes en 2023 montre les risques qu’encourent des entreprises transigeant avec des États jugés hostiles par les États-Unis. En 2024, il est probable que de figurer sur ces listes emporte de nouvelles conséquences juridiques, dont l’impossibilité d’enregistrer des brevets aux États-Unis et rendront inopérant ceux déjà accordés pour les entreprises visées en vertu du Prohibiting Adversarial Patents Act à l’étude au congrès.

Les États-Unis continueront également à développer leur nouveau mode de négociations et de relations commerciales moins formalisées via l’IPEF (Asie) et l’APEP (Amériques), qui ne contiennent pas d’obligations formelles. Pour l’heure, le Canada n’a pas été admis à l’IPEF malgré son intention de le faire, ce qui semble attribuable au climat de tension avec l’Inde. L’IPEF a pour l’instant mené à la conclusion d’un accord sur les chaînes d’approvisionnement et devrait conclure de nouveaux accords sectoriels en 2024. Le Canada aurait donc intérêt à s’y joindre le plus rapidement possible. Le Canada est toutefois impliqué dans l’APEP qui devrait croître en termes de participants cette année.

Enfin, les entreprises canadiennes enregistrées pour faire des affaires aux États-Unis et leurs filiales  américaines ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour remplir une déclaration exigible en vertu du Corporate Transparency Act. Les nouvelles compagnies devront produire une telle déclaration dans les trente jours suivant leur création ou leur enregistrement.

Chine 

En 2024, les compagnies actives en Chine devront demeurer prudentes en raison du contrôle accru du Parti communiste chinois sur l’économie et des tensions internationales. L’approche américaine vis-à-vis de la Chine vise le « Decoupling » ou découplage alors que l’Union européenne vise un degré de séparation moindre en favorisant le « De-Risking » ou l’atténuation des risques. Ainsi, ils visent à diminuer la production de leurs entreprises en Chine, surtout dans des domaines jugés sensibles. En pratique, le départ d’entreprises occidentales semble s’accélérer, celles-ci tendant davantage à vendre leurs actifs lorsqu’une occasion se présente et à quitter le pays.

Le Canada devra donc travailler à élaborer sa propre stratégie vis-à-vis de la Chine en 2024, approche qui devrait se situer à mi-chemin entre celles des États-Unis et de l’UE tout en étant davantage proche du « De-Risking », afin d’éviter le scénario d’un découplage complet.

Les tensions commerciales entre la Chine et l’UE continueront par ailleurs d’augmenter en 2024, notamment en raison de l’ouverture d’une enquête antidumping visant les véhicules électriques chinois. Il en va de même de la volonté de certains États, dont la France, de limiter leurs subventions aux véhicules électriques dont la production aura entraîné le moins de gaz à effets de serre, excluant de facto les véhicules chinois. La Chine a entamé sa réplique en visant des spiritueux européens et devrait étendre le champ de ses mesures au cours de l’année. Ces deux mesures devraient être réciproquement contestées à l’OMC.

Finalement, la Chine ajoutera probablement des entreprises américaines ou occidentales au cours de 2024 à sa Unreliable List, mise en place en réaction à l’ajout d’entreprises chinoises sur l’Entity List américaine. La Chine a pour l’heure seulement visé des compagnies américaines actives dans les secteurs de l’armement et de l’aérospatial.

Union européenne

Le plus grand changement commercial en UE concerne le mécanisme d’ajustement carbone à la frontière qui oblige certaines compagnies y exportant certains biens à produire leurs premières déclarations de teneur carbone d’ici fin janvier 2024. En lien avec ce mécanisme, les États-Unis discutent toujours de la mise en place d’un mécanisme de taxation pour les produits importés plus polluants que leurs équivalents américains et devraient faire des propositions concrètes dans la deuxième moitié de 2024. Le Canada devrait attendre que les Américains agissent avant de se positionner.

Il faudra également surveiller la classification du Canada dans le mécanisme anti-déforestation européen qui classifiera les pays d’ici décembre 2024 comme ayant un risque faible, modéré ou élevé. Le Canada et les pays en développement comme le Brésil ou l’Indonésie continueront de faire front commun contre ces mesures qu’ils estiment inutiles et complexes à mettre en œuvre. Même si le Canada se classe comme pays à risque faible, les entreprises exportant du bois en UE devront s’acquitter d’un plus grand fardeau réglementaire. L’UE devrait allonger la liste des produits couverts d’ici 2025.

En plus, les entreprises canadiennes pourraient avoir l’obligation d’informer l’UE de toute subvention reçue d’un pays tiers lorsqu’elles opèrent dans l’UE et devront en notifier l’UE lorsqu’elles souhaitent participer aux marchés publics européens ou en cas d’acquisition ou de fusion avec une entreprise européenne au-delà de certains seuls financiers. Les entreprises canadiennes actives en Europe doivent donc se tenir prêtes à faire face à cette possibilité courant 2024.

Plusieurs éléments de la politique commerciale européenne dépendront du résultat de l’élection américaine 2024, notamment la conclusion éventuelle d’un Pacte de l’Acier (auquel le Canada devrait se joindre) avec les États-Unis ainsi que la question de la mise en cause des tarifs américains actuellement suspendus sur l’acier que l’UE voudrait voir abolis.

Il faudra également avoir à l’œil la façon dont l’UE applique ses mesures « d’application » (enforcement) et anti-coercition faisant partie de son arsenal de défense commerciale ; arsenal qu’elle entend opposer aux pays ne respectant pas le droit commercial international. Un des premiers États dans le viseur est l’Indonésie en raison de son rejet d’une décision favorable à l’UE à l’OMC, mais les États-Unis pourraient aussi être visés.

Enfin, l’accord sur la circulation des données (Cross-Border Data Flow) conclu entre l’UE et le Japon entrera en vigueur en 2024. À l’avenir, ce type d’accord devrait se multiplier et faire partie de la stratégie commerciale canadienne.

Climat

Le Canada devrait suivre l’exemple de ses partenaires et s’impliquer davantage cette année dans la mise en place du fonds « Loss and Damage » visant à compenser les pays en développement pour leur contribution dans la lutter au gaz à effet de serre sur lequel les États se sont entendus à la COP28. Ces compensations visent à compenser la « dette » carbone historique des États développés.

L’UE a également adopté un règlement quant aux normes ESG en 2023, en définissant douze normes à propos desquelles les entreprises visées ont des obligations réglementaires à partir de cette année. Les entreprises visées devront produire en 2025 un rapport d’information en matière de durabilité portant sur l’année 2024. Le nombre d’entreprises visées augmentera progressivement jusqu’en 2029.

Organisation mondiale du commerce 

En 2024, l’OMC devrait être le théâtre d’un certain renouveau sans pour autant que son système de règlement des différends ne redevienne pleinement opérationnel. L’augmentation du budget de l’OMC en 2023, une première en douze ans, envoie un signal positif pour le multilatéralisme.

L’OMC tiendra sa treizième conférence ministérielle en février 2024 à Abu Dhabi et bien qu’aucune avancée majeure ne soit à l’ordre de jour, l’organisation fera montre de progrès dans la négociation des initiatives conjointes. Ainsi, l’initiative sur la facilitation de l’investissement pour le développement présentera un projet d’accord visant à notamment accroître la transparence et à lutter contre la corruption. Les initiatives sur le commerce électronique et l’intégration des petites économies devraient également présenter des projets et l’initiative sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable présenter une déclaration lors de la conférence ministérielle. Les autres initiatives dont celle sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles devraient également continuer d’enregistrer des progrès en 2024.

L’initiative la plus litigieuse est celle portant sur le commerce électronique en lien avec les flux de données, les États-Unis s’en étant récemment retiré. Il est toutefois possible que la Conférence parvienne à une décision ministérielle sur le commerce électronique, à tout le moins afin de reconduire le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques.

Le règlement des différends ne devrait pas redevenir pleinement opérationnel, mais l’AMPA continue à fournir une alternative aux 55 membres participants, dont le Canada, en évitant qu’un membre ne se soustraie à ses obligations en faisant appel d’un rapport de groupe spécial. L’existence de ce mécanisme a notamment permis à l’UE de mettre en cause les mesures d’intimidation commerciales de la Chine et son manque de respect pour la propriété intellectuelle. Les rapports de ces groupes spéciaux devraient être disponibles lors de la deuxième moitié de 2024. Ce mécanisme a également permis à l’Australie de mettre en cause des mesures similaires en évitant le scénario d’un « appel dans le vide ».

Du côté des accessions, les Comores et Timor Leste sont sur la bonne voie après quelques atermoiements et devraient intégrer l’OMC lors de la prochaine conférence ministérielle. Enfin, en 2024, l’Ouzbékistan, le Turkménistan et l’Azerbaïdjan intensifieront leurs efforts afin de faire progresser leurs demandes d’accession.

Enfin il y aura davantage de mesures restrictives au commerce en 2024, mais l’OMC a récemment démontré que les mesures de libéralisation se multiplient encore plus rapidement. L’entrée probable en 2024 du Brésil dans l’Accord sur le commerce des aéronefs civils et la demande d’accession du Costa Rica à l’Accord sur les marchés publics constituent des opportunités pour les entreprises canadiennes.

Fiscalité internationale 

Le deuxième pilier de l’OCDE, un impôt corporatif minimal de 15 %, pour résoudre les défis fiscaux en lien avec la numérisation de l’économie, est entré en vigueur début 2024 dans la plupart des États participants, surtout en Europe et en Asie. En 2024, l’accord quant au premier pilier visant la redistribution des revenus des grandes entreprises numériques au niveau international devrait également être finalisé et il devrait entrer en vigueur en 2025 ou 2026.

Il faudra également être attentif aux développements au sein de l’Organisation maritime internationale en 2024. Il est possible que cette organisation impose une taxe environnementale sur le fret afin d’atteindre son objectif de réduire de moitié les émissions du secteur du transport maritime d’ici 2050. L’issue n’est toutefois pas certaine, deux factions, l’une menée par la France et de petits États insulaires favorisant cette mesure alors que la Chine et des États en développement militent en défaveur. Une telle taxe aurait pour effet d’augmenter le prix des marchandises importées.

Authentification de documents 

Il est à noter que la Convention Apostille établie par la Conférence de droit international privé de La Haye et simplifiant l’authentification de documents (le processus de légalisation) à laquelle le Canada a accédé l’an dernier est entrée en vigueur le 11 janvier 2024. L’adhésion du Canada présente de nombreux avantages pour les entreprises canadiennes et les Canadiens en ce qu’elle réduit grandement les barrières bureaucratiques auxquelles ils peuvent faire face dans leurs rapports avec l’étranger.

Conseils pratiques CMKZ

Compte tenu de ces développements anticipés en 2024, les entreprises canadiennes auront avantage à :

  1. Prendre en compte les limitations et enquêtes entourant la vente d’entreprises canadiennes à des étrangers ou à la prise de participation de ceux-ci pour les entreprises œuvrant dans des secteurs jugés stratégiques par le gouvernement du Canada ;
  2. Vérifier si elles sont assujetties à la nouvelle loi contre le travail forcé et des enfants, et le cas échéant, s’assurer de produire le rapport correspondant d’ici mai 2024 ;
  3. S’assurer qu’elles respectent le cadre des sanctions canadiennes (pays, produits visés, etc.) et le cadre américain, incluant les listes de type Entity List, lorsqu’elles ont des activités importantes dans ce pays ou y exportent beaucoup ;
  4. Avoir à l’œil les développements qui pourraient avoir lieu aux États-Unis à la suite de l’élection de novembre et qui pourraient entraîner l’imposition de nouveaux tarifs douaniers par les États-Unis ;
  5. Être prudentes quant au secteur énergétique et minier au Mexique, suivre les évolutions du régime réglementaire de cet État et si besoin engager des procédures juridiques afin de protéger leurs investissements ;
  6. Avoir une approche de « De-Risking » en lien avec leurs activités dans des pays ayant des relations tendues avec le Canada et prioriser des États alliés faisant partie du large réseau d’accords de libre-échange et de protection des investissements du Canada ;
  7. Pour les entreprises actives dans l’UE (filiales, ventes importantes, opérations, etc.) :
    • S’assurer d’évaluer et de documenter l’empreinte carbone de leurs produits lorsqu’elles opèrent dans l’une des industries désignées par l’UE ;
    • Vérifier si elles ont des obligations en matière de rapport ESG et, si oui, s’y conformer ;
    • Documenter la somme des subventions reçues de la part de divers gouvernements afin de répondre aux demandes éventuelles des autorités européennes ;
    • Pour les entreprises exportant du bois en UE, bien s’assurer que le processus d’extraction ne contrevient pas aux normes de l’UE et se préparer à devoir documenter les étapes clefs de leurs chaînes d’approvisionnement.

Pour plus d’informations sur ces développements et sur l’impact potentiel qu’ils peuvent avoir sur vos activités, n’hésitez pas à contacter Bernard Colas ou l’un de nos autres avocat(e)s de CMKZ spécialisés en droit du commerce international.

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