Constitution de la société par actions : loi fédérale ou provinciale ?
Nombre de nos clients désireux de constituer une société par actions ignorent comment choisir le régime qui leur conviendrait pour incorporer leur entreprise : fédéral sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou provincial sous la Loi sur les sociétés par actions (Québec) ? Tout entrepreneur en arrivera souvent à se poser cette…
Les vertus secrètes de l’immigration lente au Canada
Aujourd’hui, de nombreuses familles fortunées de l’Union Européenne (« UE ») nous posent une question qui ne leur ne venait pas à l’esprit il y a quelques années : Comment m’assurer le droit de résider et travailler en Amérique du Nord si l’UE se désintègre en États nationaux ? Alors que personne…
Avantages du statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC)
Il est fréquent que les entreprises que nous conseillons soient préoccupées par le maintien ou l’obtention du statut de SPCC. Que signifie être une société privée sous contrôle canadien? Comment obtenir ce titre et quelles en sont les conséquences? Une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») est une notion définie…
Les contrôles à l’export et les produits à double usage (dual-use) : un risque à bien gérer pour les entreprises
Un de nos clients œuvrant dans le domaine de la haute technologie a constaté qu’exporter à l’international peut rapidement s’avérer un défi de taille. Sur la base des conseils de CMKZ, notre client a pu découvrir qu’il était soumis au régime canadien du contrôle à l’export, en particulier les dispositions…
Négocier une clause de médiation et d’arbitrage commercial
Rédiger un contrat amène forcement à s’interroger sur les mécanismes qui régiront un différend éventuel. Face aux longs délais inhérents d’une procédure judiciaire, la médiation et l’arbitrage peuvent souvent offrir une solution rapide, confidentielle et efficace pour gérer et régler un conflit. A titre d’exemple, CMKZ reçoit un mandat d’une entreprise…
Se faire payer par les Nations Unies
Le Tribunal pénal international des Nations Unies pour le Rwanda (TPIR) engage une de nos clientes canadiennes à titre d’avocate de la défense et refuse plus tard de payer tous ses honoraires. Ayant épuisé les recours à sa disposition dans le système de l’Organisation des Nations Unies (ONU), celle-ci dépose…
Marque de commerce au Mexique
Un de nos clients de Longueuil commercialise des huiles et graisses industrielles dans différents pays. Sur la base des conseils de CMKZ, notre client nous a demandé de protéger le nom de son entreprise au registre des marques de commerce du Mexique. Le dépôt de la marque de commerce a…
Violation de brevets américains
Eurosurgical SA, un de nos clients européen fabriquant d’appareils médicaux reçoit une mise en demeure d’une société concurrente basée à Los Angeles l’ordonnant de cesser de commercialiser ses produits aux États-Unis en raison de la violation des brevets de cette société concurrente. Notre client voulait à tout prix se débarrasser…
Sanctions contre l’Iran
L’un de nos clients a reçu une lettre de sa banque l’informant de sa décision de fermer ses comptes bancaires. Cette décision a été prise après qu’elle eut constaté la réception de versements de l’Iran et sur la crainte de contrevenir à la réglementation canadienne sur les sanctions contre l’Iran….