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Canada | États-Unis | Union européenne | Brexit | PTPGP | Chine |Travail forcé | Organisation mondiale du commerce | Environnement | Fiscalité internationale | Conseils aux entreprises

 CMKZ remercie Bernard Colas, ainsi qu’André-Philippe Ouellet et Éléonore Gauthier, Collaborateurs CMKZ, pour leur importante contribution à la préparation de ces Prévisions 2022.

Ce début d’année est l’occasion de faire le point sur les développements à anticiper en 2022 en droit du commerce international susceptibles d’affecter nos entreprises également actives à l’étranger.

Selon ces Prévisions, 2022 sera particulièrement marquée par :

• Les négociations commerciales du Canada avec l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), le Royaume-Uni et les pays de l’Accord de partenariat sur l’économie numérique (APÉN), et en matière d’investissements, avec Taiwan;
• Les frictions commerciales du Canada avec les États-Unis particulièrement sur les panneaux solaires, le bois d’œuvre, l’étiquetage de la viande et les subventions relatives aux automobiles électriques américaines prévues au Build Better Act;
• La conclusion de l’entente commerciale États-Unis-Union Européenne sur l’acier et l’aluminium « vert » et l’adhésion éventuelle du Canada et d’autres pays à cette entente;
• Les tensions croissantes avec la Chine et l’élargissement de la liste des entreprises chinoises et russes visées par les sanctions américaines et le développement par l’Union européenne de sanctions et contre-sanctions qu’elle devrait utiliser contre la Chine en réponse aux pressions que cette dernière exerce notamment sur la Suède et la Lituanie;
• La mise en place par l’Union européenne de mesures commerciales destinées à prévenir la déforestation en relation avec ses importations de bœuf, de soja et de bois;
• La conclusion de l’accord avec l’Union européenne sur la circulation des biens entre le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord;
• L’adhésion de pays au Partenariat transpacifique (PTPGP) et possiblement celle du Royaume-Uni;
• La multiplication d’interdictions d’importation de biens issus du travail forcé;
• La tenue de la réunion ministérielle de l’OMC de 2021 reportée en 2022, l’adhésion à l’OMC du Timor-Leste et des Comores et les progrès aux négociations en matière de pêches, d’agriculture et du commerce électronique malgré les blocages de l’Afrique du Sud et de l’Inde, ainsi que l’élargissement de l’AMPA à de nouveaux pays;
• La renégociation de la Charte de l’énergie et l’exclusion possible des investissements dans les énergies fossiles;
• Du côté de l’environnement, les entreprises doivent se préparer à la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone par l’UE en 2022 et à son entrée en vigueur au début de 2023;
• Les consultations initiées par le gouvernement du Canada quant à la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone par le Canada;
• La conclusion d’une convention destinée à répartir le droit d’imposer les principales entreprises multinationales et à fixer un taux d’imposition minimum de 15 % sur les profits des entreprises. Elle fait suite à la déclaration de principe de l’OCDE quant aux deux piliers.

Offensives canadiennes en 2022

Le Canada entamera début 2022 des négociations officielles avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) en vue de conclure un accord de libre-échange et en entamera avec le Royaume-Uni afin de remplacer l’accord commercial de continuité mis en place dans la foulée du Brexit et répliquant l’accord Canada-UE. En sus, les discussions exploratoires se poursuivront avec les pays membres de l’Accord de partenariat pour l’économie numérique (APÉN).

Du côté de l’investissement, le Canada a également annoncé son intention de négocier un accord de protection des investissements avec Taiwan. La politique commerciale canadienne s’inscrit donc résolument dans le chemin tracé par les É-U, le RU et l’Australie, notamment vis-à-vis de la Chine. Ces négociations pourraient néanmoins engendrer de nouvelles sanctions commerciales chinoises en 2022, notamment dans le secteur agricole canadien qui a été visé par Pékin au cours des dernières années.

Le gouvernement canadien a également relevé le seuil de valeur des entreprises canadiennes pouvant être acquises par des investisseurs étrangers sans devoir être soumises à un examen pour l’année 2022. Le gouvernement fédéral devrait toutefois modifier la loi canadienne sur l’investissement afin de resserrer les contrôles en lien avec la santé et la sécurité des Canadiens.

Différends commerciaux avec les États-Unis

Les différends commerciaux entre le Canada et les États-Unis devraient se multiplier en 2022. En effet, le Canada a demandé l’établissement de groupes spéciaux de l’ACEUM quant aux droits américains sur les panneaux solaires et le bois d’œuvre canadien s’élevant à 18 % dans les deux cas. Ceux-ci devraient rendre leurs rapports respectifs en avril et octobre 2022.

En 2022, les États-Unis pourraient également mettre en place un nouveau système d’étiquetage de la viande et la volaille indiquant le pays d’origine s’apparentant au système « COOL » qui avait causé d’importantes pertes à l’industrie bovine canadienne. En sus, les États-Unis ont eu gain de cause dans l’affaire concernant les contingents tarifaires laitiers attribués aux États-Unis. La valeur des exportations de lait américain devrait donc légèrement augmenter en 2022, comme une partie des contingents sera directement attribuée à des producteurs laitiers américains plutôt qu’aux transformateurs de lait canadiens.

Enfin, advenant l’adoption en l’état du « Build Better Act » au Congrès américain ce printemps, le Canada et le Mexique mettront en cause les crédits d’impôt à l’achat de voitures électriques américaines en raison de règles d’origine favorisant indûment le contenu américain. Le Canada a d’ores et déjà annoncé qu’il pourrait suspendre les quotas laitiers alloués aux États-Unis et qu’il publierait une liste de biens qui feront l’objet de tarifs punitifs, ce qui pourrait pénaliser les entreprises important les biens visés.

Développements aux États-Unis

2022 devrait également être témoin de développements dans les industries de l’acier et de l’aluminium. En effet, en 2021, les É-U ont accepté de mettre en place un système complexe de contingents douaniers d’acier et d’aluminium afin de remplacer les tarifs frappant jusqu’alors les producteurs européens. Dans le cadre de cet accord, les É-U et l’UE s’engagent à s’entendre afin de réduire la densité carbone de ces deux matériaux pour en arriver à une entente quant à la réduction des émissions d’ici 2024. Le duo a annoncé que l’entente « verte » serait à portée générale et donc ouverte à d’autres États, dont le Canada qui devrait s’y joindre.

Outre les différends commerciaux évoqués, les États-Unis continueront d’allonger l’« entity list », répertoriant les entreprises sous sanctions américaines en y incluant un nombre croissant d’entreprises russes et chinoises, mais également d’entreprises établies en pays alliés ; l’entreprise israélienne Pegasus y ayant notamment été ajoutée malgré les liens étroits entre les États-Unis et Israël.

Union européenne

Du côté de l’UE, les aléas commerciaux et la présidence française de l’Union entamée début 2022 amèneront leur lot de changement. L’UE devrait continuer à développer ses mesures (sanctions et contre-sanctions), qualifiées de mesures « autonomes » de défense commerciale, afin de prévenir et remédier à la coercition économique à laquelle font face certains membres de l’Union.

Ces mesures initialement développées en réaction à la politique commerciale agressive de l’ancien président américain Trump pourraient plutôt être utilisées contre la Chine. En effet, de nombreux pays européens ont été visés ces derniers mois alors que des parlementaires européens et des personnes privées ont fait l’objet d’intimidation chinoise. Les deux dernières victimes en lice sont la Suède et la Lituanie. Cette dernière a fait l’objet de pression commerciale forte (suspension des importations et exportations) après avoir autorisé Taiwan à y installer une délégation.

En ce sens, la récente présidence française de l’Union devrait marquer un tournant, le pays souhaitant envoyer un signal fort à Pékin afin d’éviter que d’autres membres de l’UE et leurs entreprises soient victimes à l’avenir. Un consensus « sinosceptique » émerge progressivement en Europe, même l’Allemagne, d’ordinaire accommodante commençant à hausser le ton. L’accord d’investissement UE-Chine dont le processus de mise en œuvre est à l’arrêt depuis l’an dernier devrait ainsi rester lettre morte et n’entrera pas en vigueur en 2022 à moins d’un changement d’attitude de Pékin.

En 2022, l’UE mettra également en place des mesures commerciales visant à prévenir la déforestation notamment en lien avec ses importations de bœuf, de soja et de bois. Les entreprises souhaitant exporter ces biens dans l’UE devront démontrer que leur production n’a pas accentué la déforestation. L’UE prévoit classifier les États à risque faible, modéré et élevé et imposer des obligations aux entreprises qui varieront en fonction du niveau de risque de l’État où les biens sont produits. Il faudra donc porter attention à la catégorie dans laquelle se classera le Canada.

Royaume-Uni : développements post-Brexit

Le R-U demeurera dans une position difficile en 2022 en raison des négociations et problèmes faisant suite au Brexit. Le R-U a notamment évoqué la possibilité de suspendre une partie du protocole d’Irlande du Nord afin d’éliminer les contrôles sanitaires entre les îles britanniques et l’Irlande du Nord. Il ne devrait toutefois pas franchir le Rubicon étant donné les pressions de l’Union, mais aussi des États-Unis qui menacent de ne pas conclure de traité de libre-échange avec le R-U s’il compromet la paix en Irlande. L’UE et le R-U devraient toutefois conclure un accord permettant la circulation de biens entre le R-U et l’Irlande du Nord avec des contrôles moindres au courant de 2022.

Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Le bal des courtisans au Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), auquel le Canada est partie, sera mené par la Chine en 2022 qui souhaite accéder à ce traité libéralisant les investissements et le commerce. Les parties redoublent de prudence face à cette demande, notamment l’Australie et le Canada, et bien que certains États comme la Malaisie et Singapour appuient la demande chinoise, la Chine ne devrait pas rejoindre cet accord en 2022. L’accord est par ailleurs un objet de tension dans l’indopacifique, d’autres États qui ont maille à partir avec la Chine comme Taiwan et la Corée du Sud ont aussi posé leur candidature.

Le plus probable semble être que l’accord ne compte pas de nouveau membre en 2022. Il est néanmoins possible que le R-U puisse joindre l’accord cette année avec l’appui de ses partenaires historiques comme l’Australie et le Canada. Enfin, malgré son éloignement géographique, il faudra surveiller les liens entre l’UE et la zone indopacifique, l’ancienne Commissaire européenne au commerce Cecilia Malmström promouvant l’idée que l’UE se joigne au Partenariat transpacifique global et progressiste, alors que l’UE œuvre déjà à accroître ses relations avec l’ANASE.

Tensions croissantes avec la Chine

Le climat de tension avec la Chine devrait continuer à se détériorer en 2022. Le pays continue à faire l’objet de rapports attestant de violations des droits de l’Homme, notamment au Xinjiang. Tant la Chine que ses partenaires commerciaux continueront à mettre en place des mesures et contre-mesures diplomatiques et commerciales. Le parti communiste régule par ailleurs l’économie chinoise de manière croissante.

Le gouvernement chinois fait montre d’agressivité à l’encontre de certains États mettant en cause ses politiques ou étant trop vocaux quant à la responsabilité alléguée de la Chine quant à l’éclosion de la pandémie de Covid-19 comme l’Australie ou la Lituanie. Les blocs CANZUS (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande et É-U) et Européens devraient en ce sens augmenter la pression sur le pays en 2022.

Sous l’administration Biden, les États-Unis conservent à ce propos une approche similaire à celle de l’administration Trump. En effet, les États-Unis continueront à faire appliquer l’accord de phase I (Phase One Deal) conclu entre la Chine et les États-Unis. La Chine a atteint environ 70 % des cibles prévues dans l’accord en 2021 et devrait les atteindre presque entièrement en 2022, ce qui pourrait calmer la relation entre les deux pays.

Travail forcé

Le Canada a commencé à appliquer sa politique d’interdiction d’importation de biens issus de travail forcé, une mesure découlant de la mise en œuvre par le Canada d’une disposition de l’ACEUM. Après une première interception à la frontière d’une cargaison de vêtements en provenance de Chine en octobre 2021, le gouvernement fédéral et une compagnie québécoise ont récemment procédé à la résiliation de contrats de gants médicaux d’une valeur de 222 millions de dollars sur la base de soupçons que ces produits sont issus travail forcé, une décision qui a fait les manchettes partout au pays. La compagnie impliquée, Supermax Healthcare Canada, est une filiale québécoise du fabricant malaisien Supermax Corporation, le deuxième plus grand producteur de gants jetables au monde. Durant la crise sanitaire, Supermax Healthcare Canada avait déjà obtenu des contrats de gants médicaux d’une valeur équivalente à plusieurs centaines de millions de dollars avec le Canada et le Québec, ce qui expliquerait en partie l’ampleur de la couverture médiatique et la pression politique qui en a découlé. Le Canada a agi dans la foulée du rejet de cargaisons de Supermax Corporation et ses filiales par les États-Unis, un État tenant ses listes d’interception de cargaisons publiques (contrairement au Canada qui garde ses listes confidentielles). Le lien avec Supermax au Canada a facilement été établi publiquement. Le gouvernement du Canada fait néanmoins toujours affaire avec Supermax Healthcare Canada pour du matériel de production sanitaire fait au Québec et des audits sont actuellement menés par la compagnie au regard des allégations de travail forcé dans ses chaînes d’approvisionnement. Les relations commerciales Supermax Healthcare Canada concernant les gants médicaux seront réévaluées après les audits.

CMKZ prévoit donc que le nombre de cargaisons rejetées augmentera en 2022, mais dans des proportions moindres qu’aux États-Unis, l’interdiction canadienne étant moins stricte. Aux États-Unis, le fardeau de la preuve est de l’ordre de preuves raisonnables, mais pas nécessairement concluantes tandis qu’au Canada se sont des preuves légalement suffisantes et défendables doivent être présentées. Les enquêtes canadiennes peuvent donc nécessiter plus de six mois avant d’être concluantes. Aux États-Unis, les rejets ont été nombreux en 2021 et la tendance devrait s’accélérer, notamment dans les secteurs textiles et alimentaires.

Organisation mondiale du commerce (OMC)

La Conférence ministérielle devant avoir lieu à la fin 2021 ayant été annulée, celle-ci devrait avoir lieu d’ici juillet 2022 à Genève, la Suisse ayant levé les obligations de tests pour les vaccinés ou guéris entrant sur son territoire.

La prochaine Conférence ministérielle pourrait être le lieu de développements quant aux négociations sur la pêche, l’agriculture et les initiatives conjointes. Un texte de négociation actualisée permettra d’enregistrer des progrès dans les négociations sur l’agriculture. Le groupe de négociation sur le commerce électronique devrait aussi présenter une déclaration à la Conférence ministérielle. Au reste, l’Accord sur facilitation de l’investissement préparé par l’initiative conjointe sur la facilitation de l’investissement devrait être finalisé en 2022 ; pour l’heure un peu plus des deux tiers des membres de l’OMC appuient cette initiative. Le président du Conseil Général de l’OMC en a par ailleurs appelé à une « pause stratégique » quant au travail lié à la pandémie à l’OMC afin d’aider les membres à surmonter leurs différends.

Les discussions sur l’équité vaccinale se poursuivent malgré l’invitation à mettre les travaux quant à la pandémie sur pause : la proposition de l’Inde et de l’Afrique du Sud portant sur la suspension temporaire des brevets sur les vaccins contre la Covid-19 est supportée par plus d’une centaine de membres. Cela permettrait aux pays plus pauvres de produire des vaccins génériques à moindres coûts afin de répondre aux besoins de leur population et de celles d’autres pays en développement, ce qui pourrait retarder l’apparition de nouveaux variants. En effet, la crise se poursuit et les populations africaines demeurent très peu vaccinées, en moyenne à environ 8 % sur tout le continent. Or, certains membres développés s’opposent toujours à l’initiative, plusieurs argumentant qu’elle diminuerait les incitatifs à la recherche et à l’innovation de vaccins, traitements et diagnostics. Un compromis devrait être trouvé en 2022, mais n’est pas chose aisée considérant la nécessité d’atteindre un consensus pour que la mesure aille de l’avant à l’OMC.

Hormis les États-Unis bloquant toujours l’Organe d’appel, l’Afrique du Sud et l’Inde se sont ajoutés à la liste des trouble-fêtes, bloquant ou ralentissant un nombre croissant de négociations à l’OMC. Ces pays sont notamment les principaux facteurs de blocages dans les négociations sur les subventions à la surpêche et à la pêche illicite qui ont achoppé une nouvelle fois. Des concessions quant à une dérogation à l’accord ADPIC sur la protection de la propriété intellectuelle quant aux vaccins Covid pourraient inciter ces membres à accepter un accord sur la pêche.

L’Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire (AMPA) continuera de s’étendre en 2022, 54 membres adhèrent désormais à ce mécanisme d’appel, le Pérou étant le dernier en lice. Il est intéressant de noter que le Canada, la Chine et l’Australie ayant des différends commerciaux à l’OMC adhèrent tous à l’AMPA et risque d’en saisir les arbitres en 2022.

2022 sera également le théâtre de nombreuses tractations à l’OMC. La triade É-U, UE et Japon devrait relancer cette année son projet d’astreindre les subventions, en particulier vis-à-vis les entreprises d’État à des disciplines plus strictes. Les subventions dites « transnationales » (subvention d’un pays A dans un pays B affectant un tiers pays) devraient également mobiliser plusieurs acteurs à l’OMC en 2022. Néanmoins, de nouvelles disciplines sur les subventions risquent de n’avoir aucun effet si ces États n’arrivent pas à convaincre la Chine de les accepter.

Enfin, le Timor-Leste ainsi que les Comores dont l’accession a été retardée par la pandémie devraient normalement devenir membres de l’organisation en 2022, et devraient être suivis par l’Ouzbékistan et le Turkménistan en 2023.

Environnement

Du côté de l’environnement, les entreprises doivent se préparer à la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone par l’UE en 2022 et à son entrée en vigueur au début de 2023. Cela ne devrait pas affecter directement les exportations en provenance du Canada, mais pourrait affecter les entreprises canadiennes exportant depuis certains marchés émergents. Il faudra également suivre les consultations en cours organisées par Ottawa sur l’opportunité de mettre en place un tel mécanisme au Canada et les vifs débats que ces mécanismes engendrent à l’OMC.

2022 sera également témoin de développements et progrès dans la renégociation de la Charte de l’énergie. En effet, des considérations environnementales devraient être ajoutées au traité, bien que beaucoup de travail en ce sens reste à réaliser. L’UE milite notamment afin que les investissements dans les énergies fossiles ne soient plus couverts par la Charte, mais il est peu probable que les parties conviennent d’une telle modification, du moins pas en 2022 étant donné l’opposition de plusieurs parties comme le R-U et la Suisse.

Enfin, l’an dernier l’État de Nauru en partenariat avec une entreprise minière canadienne a activé une clause obligeant l’Autorité internationale des fonds marins, établie en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à adopter des régulations quant à l’extraction minière en eau profonde d’ici 2023. Il est possible que l’autorité en arrive à un résultat avant la fin de 2022, il conviendra donc d’en suivre les développements. Il s’agit donc d’une opportunité pour les compagnies canadiennes, mais de nombreux experts ont également souligné les risques environnementaux inhérents à cette technique d’extraction.

Fiscalité internationale et entreprises multinaltionales

Au courant de 2022, les 137 États ayant adhéré à la déclaration de principe de l’OCDE quant aux deux piliers développés par cette organisation en matière de fiscalité internationale devraient arriver à un accord formel sous l’égide de l’OCDE.

La convention multilatérale qui régira le premier pilier (répartition des droits d’impositions des 100 principales entreprises multinationales) devrait donc entrer en vigueur d’ici 2023 et un plan de mise en œuvre sera accessible au public au cours de l’année 2022. La convention entrera en vigueur dès l’atteinte d’une masse critique. Cette convention multilatérale aura alors préséance sur les conventions de double imposition en vigueur entre les signataires. Les dispositions régissant le deuxième pilier (un taux d’imposition minimum de 15 % sur les profits des entreprises) devraient quant à elles entrer en vigueur en 2023 ou 2024.

La convention contiendra également des dispositions transitoires et ne s’appliquera pleinement qu’à partir de 2027 ou 2028. Le Canada devra alors modifier ses lois, notamment en matière d’imposition de l’industrie numérique et de non double imposition. Les États ayant mis en place des taxes numériques ne devront les abroger qu’au moment de l’entrée en vigueur de la convention multilatérale, soit d’ici 2023.

Conseils aux entreprises

1. Les entreprises canadiennes œuvrant dans le secteur forestier devront porter attention aux procédures entourant les tarifs américains sur le bois d’œuvre et devront garder à l’œil la mise en place des mesures anti-déforestation qui seront mises en place par l’UE cette année.
2. Toute entreprise doit également garder à l’œil les personnes et entreprises qui seront ajoutées à l’entity list par le gouvernement américain au cours de 2022. Au vu des tensions actuelles, le nombre d’entreprises sur cette liste est appelé à augmenter.
3. Les producteurs de viande et de volaille devraient également surveiller de près la mise en place d’un nouveau système d’étiquetage aux États-Unis et être proactifs.
4. Les entreprises qui importent des intrants d’Asie devraient accroître leur vigilance en 2022 en s’assurant que la marchandise qu’ils importent ne soit pas issue du travail forcé. Les entreprises devraient être particulièrement prudentes si elles importent des biens d’une entreprise dont des cargaisons ont été rejetées par les États-Unis, le Canada semblant s’aligner sur son voisin en matière de travail forcé.
5. Du côté environnemental, les entreprises canadiennes actives à l’international devront surveiller la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone par l’UE qui pourrait affecter les marchés internationaux et devraient participer aux consultations mises en place par le gouvernement du Canada.
6. Enfin, les entreprises ont avantage à utiliser les nouveaux outils mis en place par l’OMC, comme la plateforme Trade4MSMEs, afin d’accéder aux marchés internationaux.

Pour plus d’informations sur ces développements et sur l’impact potentiel qu’ils peuvent avoir sur vos activités, n’hésitez pas à contacter l’un des avocat(e)s de CMKZ spécialisés en droit du commerce international.