Obligation de l’entreprise de protéger les droits humains au niveau international

On 28 mars 2021, Posted by , In Actualités CMKZ,

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Les entreprises ne peuvent plus importer des produits fabriqués en violation de droits humains. En effet, depuis le 1er juillet 2020, la Loi sur le Tarif des douanes du Canada ainsi que l’Annexe du Tarif des douanes ont été modifiées pour inclure une interdiction d’importation de biens issus en tout ou en partie du travail forcé. Cette interdiction mettait en œuvre une des dispositions de l’ACEUM (Accord de libre-échange Canada États-Unis Mexique).  Ces modifications des tarifs ont aussi servi de bases légales à des mesures renforcées aux frontières pour tous les biens en provenance ou en direction de la province chinoise de Xinjiang depuis le 12 janvier 2021. Dans un avis aux entreprises, le gouvernement canadien a réagi à la preuve que la population ouïghours de cette région serait forcée par le gouvernement Chinois à produire des biens destinés à l’exportation. Le même jour, et de concert avec le Canada, le Royaume-Uni a imposé des mesures similaires. Les États-Unis sont allés encore plus loin le jour suivant en interdisant l’importation de tout produit du coton ou de tomate provenant de Xinjiang.

Au-delà de l’aspect politique de ces mesures, ces restrictions imposent aux entreprises d’exercer une diligence raisonnable à l’égard de leurs chaînes d’approvisionnement si elles désirent importer ou exporter et vendre leurs produits. En fait, ces restrictions se situent au sein d’une nouvelle tendance à imposer des obligations de diligence raisonnable aux entreprises, au lieu de recommandations comme celles des Principes directeurs des Nations Unis ainsi que ceux de l’OCDE qui primaient auparavant. En outre, d’autres mesures prises les dernières années par certains gouvernements, comme le Royaume-Uni et l’Australie sur l’esclavage moderne, ne prévoient que des pénalités de l’ordre d’une divulgation des mesures de diligence ou d’un risque de dommage à la réputation. Depuis peu, plusieurs gouvernements ont décidé d’imposer un devoir accru aux entreprises, accompagné de pénalités plus sévères.

Les principales violations de droits humains ciblées par les récentes mesures sont le travail forcé et le travail d’enfants, bien que d’autres violations soient aussi visées. Les États-Unis ont été les premiers en 2015 à restreindre les importations issues de travail forcé. La France a aussi innové en 2017 avec la Loi française sur le devoir de vigilance ainsi que les Pays-Bas en 2019 avec la Loi sur la diligence raisonnable en matière de travail d’enfants. L’Allemagne a aussi un projet de loi qui devrait être adopté cette année sur une diligence raisonnable en matière de droits humains variés, dont le travail forcé et d’enfants, et l’Europe attend aussi une recommandation semblable de la Commission européenne. Les pénalités pour non-respect de ces lois consistent surtout en de larges amendes administratives, mais la loi française, la future loi allemande et les futures règles européennes prévoient aussi des poursuites civiles par les victimes de violations de droits humains. On voit donc l’arrivée de conséquences plus sérieuses pour les entreprises fautives ce qui démontrent un changement d’attitude des gouvernements des pays nord-américains et européens.

La question se pose alors sur les moyens par lesquels les entreprises peuvent veiller au respect de ces nouvelles règles et éviter d’importer des produits fabriqués en violation de droits humains. Voici quelques idées :

  1. Recueillir le plus d’information possible sur la mise en œuvre des mesures, des attentes de diligence et des possibilités de support technique. Des informations sont disponibles auprès d’Affaires mondiales Canada et du Service des délégués commerciaux.
  2. Effectuer une évaluation des risques et analyser la chaîne d’approvisionnement pour voir s’il y a des violations de droits humains commises par une des entités.
    • Utiliser des indicateurs spécifiques de travail forcé. Pour Xinjiang, l’emplacement d’une l’usine à proximité des camps d’internement ou l’utilisation de centres de formation pédagogique constitue certainement un indicateur.
  3. Développer des contrôles internes au sein de l’entreprise, comme des codes de conduite.
  4. Remédier aux violations avec diligence.
  5. Faire des rapports sur la performance et l’engagement.
  6. Faire auditer la chaîne d’approvisionnement par un tiers.

Les gouvernements devront s’assurer de donner assez d’informations aux entreprises pour qu’elles s’adaptent à cette nouvelle tendance. Le gouvernement américain étant le premier à avoir pris des mesures contre le travail forcé a déjà quelques ressources en ligne à disposition des entreprises, comme l’application Comply Chain qui contient un guide d’établissement d’éléments importants pour effectuer une diligence raisonnable. Reste à voir comment les autres gouvernements innoveront, mais entre-temps les entreprises doivent rester vigilantes et intégrer les droits humains dans leur processus de diligence raisonnable.

Ce blogue a été rédigé avec la participation d’Éléonore Gauthier, collaboratrice chez CMKZ, suite à la conférence donnée le 25 février 2021 par Bernard Colas sur le sujet « Human Rights are Becoming a Compliance Issue » au USMCA Workshop organisé par le Southwestern Institute for International and Comparative Law.

Pour de plus amples renseignements et notamment pour vous aider à mettre en œuvre un processus de diligence raisonnable, n’hésitez pas à contacter Bernard Colas ou l’un de nos autres avocats chez CMKZ spécialisés en droit du commerce international.

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