Le 1er novembre 2013, le Canada a ratifié la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (ci-dessous Convention de Washington). La nouvelle de la ratification, qui revêt une importance capitale pour les entreprises canadiennes actives à l’étranger, était très attendue depuis la…

Le 18 octobre dernier, le premier ministre Harper a annoncé la signature de l’entente de principe relative à l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union Européenne. La signature de cette entente conclut les longues séries de négociations débutées en mai 2009. Pour le Canada, il s’agit…

Selon les experts de CMKZ, l’année 2013 sera notamment marquée par une accélération des négociations bilatérales et régionales destinées à libéraliser les échanges, protéger les investissements et éviter l’évasion fiscale. La priorité sera accordée à consolider nos relations avec l’Europe, l’Asie et les États-Unis. Commerce international Vu la volonté politique…

La plus importante réforme en droit des brevets américains depuis 60 ans ajoute plus de sécurité aux détenteurs de brevets et réduit les risques de poursuite pour violation de brevets. Une bonne nouvelle pour nos entreprises qui exportent vers les États-Unis. Avec la promulgation en septembre 2011 de la Leahy-Smith…

Le 1er janvier 2011 marque l’entrée en vigueur des Incoterms 2010. À partir de cette date, il est recommandé de faire référence aux  » Incoterms 2010  » dans vos contrats internationaux de vente et de distribution pour préciser les obligations relatives à la livraison de marchandises. La Chambre de commerce…

La conclusion de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)[1], en 1992, marquait l’engagement de la communauté internationale dans la lutte contre les changements climatiques. Comme son nom l’indique, cette convention prévoit un cadre général, à savoir les principes, les institutions, les engagements des Parties[2] dans…

Ce blogue traite d’un phénomène méconnu des entreprises. Les normes adoptées par l’Union européenne ont vocation à être reprises par les pays tiers; d’où la nécessité pour les entreprises de les connaître et, si possible, d’influencer leur développement pour accroître leur compétitivité sur le marché mondial. Autrefois limitée au continent…

At the request of the Executive Secretariat of the Convention on Biological Diversity, CMKZ prepared a comparative study on the real and transactional costs involved in the process of access to justice across jurisdictions. More specifically, the study identifies attorney fees as well as other costs and expenses that a…