Author Archives : Sabrina Leung

Protection des renseignements personnels pour les entreprises : ce qu’il faut savoir des récents changements

On 1 octobre 2023, Posted by , In Analyse internationale,FR,

Le 22 septembre 2023, des modifications apportées par la Loi 25 modernisant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (ci-après « LPR ») sont entrées en vigueur. Pour les entreprises québécoises, cela signifie la mise en place de nouvelles mesures visant à protéger la vie…

Constitution de la société par actions : loi fédérale ou provinciale ?

Nombre de nos clients désireux de constituer une société par actions ignorent comment choisir le régime qui leur conviendrait pour incorporer leur entreprise : fédéral sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou provincial sous la Loi sur les sociétés par actions (Québec) ? Tout entrepreneur en arrivera souvent à se poser cette…

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