Les entreprises états-uniennes faisant affaire en Europe ne peuvent plus se prévaloir du bouclier de protection des données

Les entreprises états-uniennes faisant affaire en Europe ne pourront plus se prévaloir du bouclier de protection des données UE-États-Unis (en anglais, le Privacy Shield) pour transférer aux États-Unis les données à caractère personnel des utilisateurs de leurs services. Le bouclier de protection des données, adopté en 2016, était un accord encadrant…

Constitution de la société par actions : loi fédérale ou provinciale ?

Nombre de nos clients désireux de constituer une société par actions ignorent comment choisir le régime qui leur conviendrait pour incorporer leur entreprise : fédéral sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou provincial sous la Loi sur les sociétés par actions (Québec) ? Tout entrepreneur en arrivera souvent à se poser cette…