Entrée en vigueur de l’Accord économique commercial et global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)

On 21 septembre 2017, Posted by , In Analyse internationale,

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Tel qu’annoncé par le premier ministre canadien Justin Trudeau et le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, l’Accord économique commercial et global (« AECG ») est entré en vigueur ce 21 septembre 2017. Cette affirmation est à nuancer : son application sera partielle, puisque les chapitres sur les investissements en seront exclus, et provisoire dans l’attente des ratifications européennes. Ceci étant dit, il n’en demeure pas moins que dès cet automne 2017, la majorité des mesures de l’AECG sont applicables et effectives.

Les entreprises canadiennes et européennes peuvent bénéficier de l’élimination quasi-totale des droits de douanes. Les tarifs douaniers sont supprimés à 98% et le seront en totalité d’ici sept ans, notamment dans les secteurs des produits agricoles, les produits industriels ou encore les produits de la mer. Le commerce des marchandises constitue la pierre angulaire de l’accord et s’étend bien au-delà de la question des tarifs douaniers. Ainsi, l’ensemble des procédures douanières sont simplifiées pour permettre une plus grande flexibilité dans leur administration et les règlements équivalents sont reconnus applicables dans tous les territoires des États signataires. De même, sera mise en place l’accréditation de certains organismes canadiens par l’UE pour la certification des produits afin d’en réduire les délais et les coûts. Un comité sera créé et ce dernier aura pour mandat de remédier aux obstacles techniques commerciaux. Les exemples de mesures sont nombreux et garantissent un accès privilégié aux marchés canadiens et européens.

En outre, l’Accord promet également de faciliter la circulation des professionnels en misant essentiellement sur deux éléments. En premier lieu, la réduction des exigences réglementaires quant à l’admission de certaines catégories de gens d’affaires, comme les investisseurs, les expatriés transférés dans une filiale étrangère, les techniciens ou encore les fournisseurs de services contractuels. En second lieu, la mise en place de procédures simples pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le but d’augmenter le taux d’acceptation des demandes. Tant le processus de sélection que celui d’admission doivent être accélérés, néanmoins, il est important de noter que ces mesures ne visent que les séjours temporaires.

Un autre élément clé de l’Accord est l’ouverture des marchés publics canadiens aux européens. Le Canada et l’Union européenne sont d’ores et déjà parties à l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC. L’AECG s’en inspire grandement mais leurs engagements vont beaucoup plus loin, en incluant davantage d’acteurs potentiels. Ainsi, sous réserve des seuils imposés par l’Accord, des entreprises européennes pourront participer aux appels d’offres visant la fourniture de biens et de services, tant au fédéral qu’au provincial et même au niveau municipal, comprenant Hydro-Québec et la SAQ. Il s’agit d’une grande première.

L’AECG soulève également d’autres questions intéressantes, telles que l’environnement, le commerce électronique, les brevets pharmaceutiques et les appellations d’origine.

Il est fortement conseillé d’anticiper les impacts à venir et d’établir une stratégie pour prendre avantage des débouchés offerts par ce nouvel accord. Les avocats de CMKZ, dont Bernard Colas, Fériale Loubardi et Hynek Zikovsky, consul honoraire de la République tchèque, sont prêts à relever ce défi et à offrir leurs vastes connaissances en commerce international pour accueillir et préparer tant les individus que les entreprises canadiennes et européennes.