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Il est fréquent que les entreprises que nous conseillons soient préoccupées par le maintien ou l’obtention du statut de SPCC. Que signifie être une société privée sous contrôle canadien? Comment obtenir ce titre et quelles en sont les conséquences?
Une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») est une notion définie par l’article 125(7) de la Loi sur l’impôt sur le revenu (« L.I.R. »). Ce statut revêt souvent une importance particulière pour les entreprises car les bénéfices qui en découlent présentent des avantages fiscaux de taille :
- La SPCC est assujettie à un taux d’imposition inférieur pour les premiers 500 000 $ de revenu imposable;
- La SPCC bénéficie d’un crédit d’impôt majoré et remboursable sur une partie ou la totalité de ses dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental;
- La SPCC est assujettie à un traitement favorable en ce qui concerne les options d’achat d’actions émis à ses employés et les exemptions pour gains de capital.
L’obtention de ce statut dépend de critères précis auxquels doit se plier toute société par actions désireuse de se qualifier comme tel. La société par actions doit démontrer qu’elle n’est ni contrôlée par une personne qui n’est pas résident fiscal canadien, au sens de la L.I.R. ni par une personne morale publique et posséder au moins une catégorie de son capital-actions qui n’est pas cotée à une bourse de valeurs.
Le statut de société privée sous contrôle canadien est intrinsèquement lié au contrôle exercé sur la société par actions. À cette fin, il est essentiel de déterminer si la société par actions est ou non contrôlée par des personnes non-résidentes, des sociétés publiques ou une combinaison des deux.
Pour ce faire, la jurisprudence a défini le contrôle comme le pouvoir de nommer la majorité des membres du conseil d’administration d’une société par actions. Un actionnaire majoritaire, dans la mesure où il possède un nombre d’actions conférant la majorité des voix pour l’élection du conseil d’administration, pourra être considéré comme ayant le contrôle effectif.
Les tribunaux ont établi une liste d’éléments pertinents à considérer pour déterminer qui détient le contrôle effectif de la société par actions : la loi qui la régit; le registre des actionnaires; toute restriction qui ressort de ses actes constitutifs, d’une convention unanime d’actionnaires ou les deux.
Le contrôle direct ou indirect tel que libellé dans l’article 125(7)(a) L.I.R. fait référence autant au contrôle de droit qu’au contrôle de fait. Autrement dit, bien qu’une convention d’actionnaires énonce quels actionnaires ont le pouvoir d’élire le conseil d’administration mais que dans les faits ce sont des actionnaires non-résidents qui élisent les administrateurs, la société par actions ne pourra être considérée comme une SPCC.
La rédaction de documents corporatifs peut s’avérer d’autant plus ardue car de nombreuses clauses peuvent implicitement mener au contrôle de la société par actions par des non-résidents, comme par exemple des clauses concernant le transfert d’actions ou leur rachat par des tiers, qui modifient l’actionnariat.
Vous l’aurez compris, le statut de SPCC peut être facilement compromis et c’est pourquoi il est plus judicieux de faire appels à des conseillers juridiques pour prévenir la perte du statut de SPCC ou pour prendre les dispositions nécessaires pour l’obtenir. Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts en droit des affaires.
