Author Archives : Gérard Samet

Importante réforme du droit des contrats en France

On 22 octobre 2016, Publié par , dans Analyse internationale,

Avec l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la France a réformé le régime général et de la preuve des obligations du Code Civil qui était demeuré inchangé depuis 1804. Cette réforme historique est importante. Elle s’applique aux contrats régis par le droit français et conclus après le 1er octobre…