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Le Tribunal pénal international des Nations Unies pour le Rwanda (TPIR) engage une de nos clientes canadiennes à titre d’avocate de la défense et refuse plus tard de payer tous ses honoraires. Ayant épuisé les recours à sa disposition dans le système de l’Organisation des Nations Unies (ONU), celle-ci dépose une action sur compte en Cour supérieure du Québec à Montréal dans laquelle elle demande une condamnation solidaire contre le TPIR et l’ONU.
La Cour demande alors une expertise sur la responsabilité de l’ONU pour le fait du TPIR, que CMKZ reçoit le mandat de produire. La juge cite favorablement cette expertise à deux reprises dans son jugement, dans lequel elle conclut que l’ONU est solidairement responsable et la condamne avec le TPIR à verser à notre cliente une somme de plus de $180,000. Se pose alors le problème de l’exécution du jugement, puisque l’ONU bénéficie au Canada d’une immunité en la matière.
CMKZ est donc mandaté pour représenter la cliente dans des discussions avec le Jurisconsulte du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) à Ottawa. Ces discussions conduisent à une intervention du gouvernement canadien, laquelle mène à un règlement hors cour qui permet à notre cliente de recevoir paiement.
À titre d’expert en droit international et en droit des organisations internationales, Paul Fauteux a préparé l’expertise demandée par la Cour et effectué les représentations auprès du MAECD.
