Sanctions contre l’Iran

On 1 août 2014, Publié par , dans Cas-clients,

L’un de nos clients a reçu une lettre de sa banque l’informant de sa décision de fermer ses comptes bancaires. Cette décision a été prise après qu’elle eut constaté la réception de versements de l’Iran et sur la crainte de contrevenir à la réglementation canadienne sur les sanctions contre l’Iran.

Pour éviter la fermeture des comptes bancaires et le préjudice en découlant, des avocats de CMKZ ont mené des interventions et préparé un avis juridique que notre client a remis à sa banque. Cet avis confirmait que la réception des versements d’Iran ne contrevenait pas à la réglementation canadienne car ils découlaient d’une activité liée à l’aide humanitaire qui constitue une exception à la réglementation.

Sur la base de cet avis et des interventions, la banque a revu sa décision et a accepté de maintenir ouvert les comptes bancaires de notre client. L’intervention de CMKZ a été menée par Bernard Colas avec l’appui de Sabrina Leung.