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Le 5 octobre 2015, le Canada et 11 autres pays ont annoncé la conclusion du Partenariat Trans-Pacifique (« PTP ») dont les termes n’ont pas encore été finalisés, ni rendus publics. A ce nouvel accord de libre-échange s’ajouterait une quinzaine d’accords parallèles sur différentes problématiques destinées à clarifier certaines situations entre deux États spécifiques qui ne concernent pas les autres partenaires. Ces textes devraient être prêts dans les prochaines semaines selon les négociateurs pour ensuite être traduits dans les différentes langues officielles des pays participants avant d’être soumis à leur ratification; processus qui est prévu prendre environ 2 ans.
Un accord de libre-échange
Selon les informations disponibles, le PTP contient les caractéristiques d’un accord de libre-échange classique :
- élimination à terme des droits de douane pour les produits visés par les règles d’origine du PTP et allègement du fardeau administratif des procédures douanières et liées à la mise en œuvre des règles d’origine;
- libéralisation du commerce de tous les services à l’exception de ceux indiqués dans la liste « négative » de chaque pays et engagement à ne jamais adopter de mesures plus restrictives au commerce que celles adoptées par chaque pays;
- accès aux marchés publics de tous les pays,
- assujettissement des investissements à des règles notamment relatives à l’expropriation et aux mesures discriminatoires, et à une procédure arbitrale entre investisseurs et États hôte;
- admission temporaire des gens d’affaires,
- respect de la propriété intellectuelle comprenant des durées prolongées de protection et engagement de chaque pays de prévoir des recours civils et criminels et des mesures aux frontières pour lutter contre la contrefaçon;
- mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre États, inspirés de celui de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
A ces dispositions s’ajoutent des mesures destinées à réglementer les sociétés d’État, à faciliter le commerce électronique comme l’engagement à ne pas appliquer de droits de douane aux produits livrés électroniquement, à aider les PME à bénéficier des avantages et occasions d’affaires du PTP, à assurer la transparence et la coopération réglementaire, à lutter contre la corruption, à respecter les normes internationales en matière de travail et à ne pas obtenir un avantage indu en affaiblissant ses normes environnementales.
Perspectives
A ce jour, il est difficile d’apprécier avec précision les avantages et inconvénients du PTP tant que leurs textes n’auront pas été rendus publics.
Il est possible d’avancer que, pour le Canada, le PTP aura le principal avantage de créer de nouveaux liens commerciaux avec l’Australie, Brunéi, le Japon avec lequel il négociait un accord de libre-échange, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Vietnam. Les entreprises canadiennes pourront notamment profiter de la réduction des droits de douane élevés sur certains produits particulièrement en Malaisie et au Vietnam et concurrencer à armes égales les entreprises des autres pays du PTP sur ces marchés. Certaines entreprises canadiennes pourront en outre choisir de s’approvisionner du Vietnam où le salaire mensuel moyen s’élève à 117$ américains plutôt que de la Chine qui est la grande exclue du PTP.
Par ailleurs, le PTP semble ajouter très peu aux accords de libre-échange que le Canada a déjà conclus avec les États-Unis, le Mexique, le Chili et le Pérou outre un meilleur accès aux marchés publics du Chili et du Pérou et des règles d’origine plus souples. Les entreprises canadiennes bénéficient déjà d’un accès privilégié à ces importants marchés.
Les prochains mois donneront lieu à de multiples débats ici et chez nos partenaires qui permettront de mieux apprécier les retombées potentielles du PTP. Suite à l’annonce de sa conclusion, des craintes ont été exprimées au Canada par certains comme les producteurs de lait et autres produits sous gestion de l’offre et l’industrie automobile à qui des montants importants ont été promis. La circulation des données personnelles et l’arbitrage en matière d’investissements font également l’objet de critiques. D’autres ont exprimé leur appui comme les éleveurs de porc, de bœuf et de grains et autres entreprises qui visent ces marchés d’exportation. Même si les élus américains semblent divisés, il serait surprenant qu’ils refusent de ratifier le PTP qui a été négocié à l’initiative des États-Unis notamment pour créer un contre-poids à la Chine (Containment).
Le PTP revêt des enjeux importants qui ne sont pas strictement économiques. Il sera important de suivre cette question et d’apprécier l’impact du PTP après que les pays participants auront rendu public les détails de leur accord et lever le secret qui a entouré leurs négociations des dernières années.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter Bernard Colas ou l’un de nos autres spécialistes en droit du commerce international.
