Négocier une clause de médiation et d’arbitrage commercial

On 10 juillet 2016, Publié par , dans Cas-clients,

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Rédiger un contrat amène forcement à s’interroger sur les mécanismes qui régiront un différend éventuel. Face aux longs délais inhérents d’une procédure judiciaire,  la  médiation et l’arbitrage peuvent souvent offrir une solution rapide, confidentielle et efficace pour gérer et régler un conflit.

A titre d’exemple, CMKZ reçoit un mandat d’une entreprise qui souhaite vérifier un contrat majeur avant de le signer. Un des avocats spécialisés en droit du commerce international constate alors que la clause d’arbitrage inscrite au contrat stipule qu’en cas de litige, la sélection de l’arbitre est du choix exclusif de l’autre partie contractante. Cette clause soulève de vifs doutes sur la procédure arbitrale qui doit refléter les principes d’impartialité, d’équité et de transparence. Le choix d’un ou plusieurs arbitres devrait plutôt être du domaine des deux parties et se faire selon une procédure détaillée ou renvoyer à des règles établies par des institutions d’arbitrage.

Pour pallier à cette difficulté, et à la demande du client, CMKZ décide d’utiliser une clause hybride de médiation et d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI):

Tout différend ou réclamation découlant du Contrat doit être soumis à un comité composé d’un dirigeant nommé par chacune des Parties qui doit se rencontrer dans les trente (30) jours de la réception d’une demande écrite d’une Partie à cet effet. Advenant le cas où le comité ne peut résoudre le différend ou la réclamation dans les trente (30) jours suivant leur première rencontre ou encore si le comité ne se rencontre pas dans les trente (30) jours de la réception de la demande de règlement du différend ou de la réclamation, tel différend ou telle réclamation sera alors réglé selon la procédure de médiation prévue par le Règlement de médiation de la CCI. Si le différend ou la réclamation n’a pas été réglé dans les soixante (60) jours suivants le dépôt d’une demande de médiation ou dans tout autre délai que les Parties ont convenu par écrit, ce différend ou cette réclamation sera soumis pour règlement final à un arbitre nommé conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale. L’arbitrage se déroulera en français. Lorsqu’aucune demande des Parties n’excède 250,000.00 $ CA, à l’exclusion des intérêts et des frais d’arbitrage, le différend ou la réclamation doit être résolu par la soumission de documents, à moins que l’arbitre ne détermine qu’une audience soit nécessaire. L’arbitre doit établir une procédure juste et équitable pour ladite présentation des documents.

Cette clause incorpore des règles de médiation et d’arbitrage ainsi qu’une procédure allégée en cas de litige inférieur à un certain montant. Il a également été recommandé par le cabinet d’adapter cette clause type aux besoins du client, y compris en spécifiant que le lieu de l’arbitrage soit choisi en fonction de la localité du défendeur.

L’utilisation de telles clauses hybrides permet d’éviter une longue et coûteuse procédure devant les tribunaux surtout si ceux-ci sont partiaux. Elle peut ainsi offrir un avantage concurrentiel aux entreprises qui font affaires à l’étranger et la possibilité d’adapter la procédure de résolution des différends aux besoins particuliers de chaque rapport de force.

CMKZ possède une équipe spécialisée en médiation et en arbitrage qui peut vous appuyer dans la négociation et rédaction de contrats ainsi que pour la défense de vos intérêts.