La médiation commerciale et le nouveau Code de Procédure Civile du Québec

On 17 janvier 2016, Publié par , dans Analyse internationale,

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Le 1er janvier 2016, le nouveau Code de procédure civile (NCPC) du Québec est entré en vigueur.  Cette importante réforme, la première du genre depuis 2002, vise à rendre la justice plus accessible, notamment en privilégiant les modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD) tels que la négociation, la médiation et l’arbitrage.

Le rôle central que sont appelés à jouer les modes privés de PRD dans la nouvelle culture juridique que l’Assemblée nationale souhaite instituer au Québec par le biais du NCPC apparaît dès sa Disposition préliminaire, qui servira de pierre d’assise pour interpréter l’ensemble du Code et figure pour cette raison en toute première place, avant même l’article 1.  Cette disposition stipule entre autre qu’il est dans l’intérêt public que la prévention et le règlement des différends s’effectue « par des procédés […] favorisant la participation des personnes ».  Le Code démontre ainsi la volonté du législateur de favoriser la justice participative, qui répond au désir du justiciable d’aujourd’hui, plus informé et éduqué et ayant un rapport différent à l’autorité, de participer à la prévention et au règlement de ses propres différends.

La médiation devenue incontournable

La place prééminente de la justice privée dans le nouveau Code est à nouveau apparente dans le fait que le Titre I de son Livre I, qui définit « Le Cadre Général de la Procédure Civile », porte sur « Les Principes de la Procédure Applicable aux Modes Privés de [PRD] ».  L’article 1 du NCPC introduit ces modes et établit leur caractère consensuel.

L’article 1 impose également une nouvelle obligation aux parties, soit de « considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. »  L’article 148 complète cette obligation en obligeant les parties à un litige à indiquer au protocole de l’instance « la considération qu’elles ont portée à recourir aux modes privés de [PRD] ».  Le tribunal peut sanctionner la violation de cette obligation de diverses façons, y compris en ordonnant à une partie de payer les frais de justice engagés par une autre.

La médiation : une tendance planétaire

Cette emphase sur les modes privés de PRD dans le NCPC du Québec s’inscrit dans une tendance plus vaste, celle-là à l’échelle planétaire, qui résulte de l’utilisation croissante de ces modes, notamment la médiation, pour régler les différends régis par le droit des affaires et du commerce, tant national qu’international, beaucoup plus rapidement et à un coût beaucoup moindre que le recours au tribunaux.  Bien qu’il ne soit pas assuré, le résultat probable de la médiation est une entente entre les parties, de nombreuses études démontrant que la médiation a généralement un taux de succès de 75% ou plus.  Autrement dit, les parties en médiation ont au moins trois chances sur quatre d’en arriver à un règlement mutuellement acceptable.

CMKZ recommande à ses clients d’inclure dans tous leurs contrats une clause de médiation semblable à celle-ci :

« Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif au présent contrat ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. »

Les médiateurs accrédités de CMKZ

CMKZ est prêt à aider ses clients à prendre le virage de la justice participative auquel le NCPC les invite.  Six des membres du cabinet sont des médiateurs accrédités, qui peuvent à la fois conseiller les clients dans la rédaction de clauses de médiation adaptées à leurs besoins et les accompagner dans le processus de médiation, tant à titre de médiateur que de conseiller juridique en médiation.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Paul Fauteux ainsi que Anne-Émilie BeaulieuMireille BrosseauBernard ColasXavier Mageau et Hynek Zikovsky qui sont également des médiateurs accrédités par le Barreau du Québec.