Financement du terrorisme: Portée des nouvelles règles de contrôle

On 20 juillet 2015, Publié par , dans Analyse internationale,

Dans leur lutte contre le financement des activités terroristes, nombre de pays industrialisés tels que les États-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni, ont procédé à diverses réformes législatives visant à intensifier la lutte contre l’évasion fiscale ainsi que le blanchiment de capitaux pour les fins de financement d’activités terroristes. La portée extraterritoriale de ces dispositions, notamment les pouvoirs d’enquête des autorités fiscales à l’égard des entreprises étrangères, incite à la plus grande vigilance lors de la planification de transactions financières internationales.

À titre d’exemple, suite aux attentats de septembre 2001, les États-Unis d’Amérique ont adopté le USA Patriot Act dans le but de « Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism ». À l’heure actuelle, le 3e Titre de cette loi intitulé « International Money Laundering Abatement And Anti-Terrorist Financing Act Of 2001» est utilisé par les autorités fiscales américaines comme outil facilitant les enquêtes fiscales de compagnies étrangères, notamment canadiennes, par le biais des institutions financières américaines. En effet, ces dernières sont assujetties à des normes strictes de dénonciation des transactions financières effectuées par des compagnies étrangères.

Dans la même logique, plus récemment, soit en 2008 pour le Counter-Terrorism Act et en  2010 pour le Terrorist Asset-Freezing etc. Act, le Royaume-Uni a adopté des dispositions offrant à leurs autorités fiscales des pouvoirs plus larges qui intensifient la portée de leurs enquêtes à l’égard d’entreprises étrangères, notamment canadiennes.

Dans ce contexte, il nous importe d’attirer l’attention des sociétés canadiennes et de leurs administrateurs et dirigeants relativement aux risques associés aux activités commerciales à l’étranger. En effet des mesures de planification fiscale, quelque peu agressives, pourraient être sérieusement sanctionnées par les autorités fiscales des pays étrangers sur le fondement de leurs lois contre le terrorisme ou contre le blanchiment de capitaux. Ce d’autant que le plus souvent ces lois prévoient l’imposition de sanctions pénales ou criminelles y compris l’emprisonnement des administrateurs et dirigeants.

Par conséquent, nous recommandons sérieusement aux entreprises canadiennes et à leurs cadres qui exercent ou qui envisagent d’exercer des activités à l’étranger, de consulter un avocat expérimenté en droit du commerce international et en transactions internationales.